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Définition
Les taxes foncières sont des impôts locaux payables tous les ans par les propriétaires de biens immobiliers. Voir la date de réception et de paiement de la taxe foncière.
La taxe foncière sur le bâti (TFPB) et la taxe foncière sur le non bâti sont dues par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition.
En cas de démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui est redevable des taxes foncières. Mais pas le titulaire d’un simple droit d’usage et d’habitation.
Le lieu d’imposition est celui où est situé le bien.
Les époux ne sont pas solidairement responsables du paiement de la taxe foncière alors qu’ils le sont pour le paiement de la taxe d’habitation En cas de vente en cours d’année, le vendeur peut demander le partage prorata temporis de la taxe à l’acheteur. C’est d’ailleurs ce que prévoient le plus souvent les actes de vente. Pour en savoir plus, voir qui paye la taxe foncière en cas de vente.
Sont soumises à la taxe foncière sur le bâti toutes les propriétés bâties situées en France, y compris :
Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d’usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation ;
Les ouvrages d’art et les voies de communication ;
Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ;
Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l’exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ;
Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux ;
Les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux- réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d’une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.
L’administration calcule le revenu cadastral en appliquant un abattement forfaitaire de 50% à la valeur locative cadastrale.
La taxe foncière est égale au revenu cadastral multiplié par les taux fixés par les collectivités locales. Ces taux peuvent éventuellement être modifiés d’une année sur l’autre.
Il n’est pas rare que le fisc commette des erreurs de calcul de la taxe foncière. Vous devez alors adresser une réclamation aux impôts. Pour connaitre la procédure à suivre, voir Contester sa taxe foncière : comment réclamer.
La taxe foncière est payée en octobre. La date limite précise pour la payer varie en fonction du mode de paiement choisi (par courrier, sur internet ou par mensualités). Pour en savoir plus, voir Taxe foncière : date limite de paiement.
Les propriétaires soumis à la taxe foncière peuvent bénéficier, selon les cas, de plusieurs dispositifs d’allègements ou d’exonérations.
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