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Définition de la Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif permettant de défiscaliser à l’occasion d’un investissement locatif. Le principe de l’investissement immobilier locatif est le fait d’acheter un logement dans le but de le louer.

Si le logement acheté est un bien neuf situé dans une zone éligible à la loi Pinel, l’investisseur pourra alors se voir accorder un avantage fiscal pour l’aider à financer son achat.

La loi Pinel est donc une loi de défiscalisation immobilière.

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Montant de l’avantage fiscal

La réduction d’impôts accordée est proportionnelle au prix du logement et son montant dépend de la durée de location du logement.

Engagement de location
Réduction d’impôt Pinel
12 ans
21% du prix du bien
9 ans
18% du prix du bien
6 ans
12% du prix du bien

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Quels sont les objectifs de la loi Pinel ?

Encourager la construction de logements

Si le gouvernement a mis en place cet aide à l’investissement locatif immobilier, c’est dans le but de stimuler la construction immobilière dans certaines zones du territoire français. Ces zones, dites « tendues » sont des villes où le besoin en appartements à louer est supérieur à l’offre. L’État ne pouvant répondre à cette demande, il incite donc les promoteurs à construire à certains endroits en particulier.

S’adresser à des locataires spécifiques

De plus, en mettant en place un plafonnement des loyers et des revenus des locataires pouvant habiter ces logements Pinel, le gouvernement fait en sorte de destiner cette offre locative à des personnes aux revenus trop élevés pour avoir accès au logement social mais ayant des difficultés à trouver un logement dans l’offre du marché locatif actuel.

Quels sont les avantages & atouts du dispositif Pinel ?

Avantages du dispositif de défiscalisation Pinel :

  • Une réduction d’impôtpouvant atteindre 63 000€ sur 12 ans.
  • Une durée d’engagement locatif flexible: variable entre 6 et 12 ans
  • La possibilité delouer à ses ascendants et descendants (impossible avec la loi Duflot)
  • Pouvoir conserver les avantages du dispositif en investissant par le biais d’une SCPI(Société Civile de Placements Immobiliers)

Atouts de la loi Pinel :

  • Charges et entretien réduitscar les logements sont achetés neufs avec obligation de respect des normes Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou RT2012
  • Possibilité d’investir dans des logements de toutes taillessur des marchés où la demande locative est forte (« zones tendues »)

Quelles conditions faut-il remplir pour pouvoir bénéficier de la Loi Pinel ?

Le fonctionnement de la loi Pinel est simple, cependant il faut veiller à bien respecter les impératifs définis par le dispositif. Voici, ci-dessous, la liste des critères à suivre afin de pouvoir profiter de la défiscalisation proposée par le gouvernement :

  • Acheter unlogement neuf ou en état d’achèvement (VEFA)
  • Effectuer l’achat du biendans une zone Pinel éligible
  • Mettre le logement enlocation pendant une durée minimum de 6 ans
  • L’immeuble doit répondre aux normesRT 2012 ou Label BBC de performances énergétiques
  • Respecter lesplafonds de Loyer et de Ressources des locataires
  • Limiter ses investissements Pinel à2/an dans la limite de 300 000€ au total

Quels sont les plafonds Pinel à respecter ?

Un des buts du dispositif Pinel pour le gouvernement est de proposer à la location des bien « intermédiaires », c’est à dire destinés à la majorité de la population française en terme de revenus.

Pour cela, des plafonds Pinel ont été déterminés, ils concernent les loyers fixés par les propriétaires investisseurs et les ressources des locataires.

Zones A bis A B1 B2
Coefficient : Prix au m² 16,83€ 12,50€ 10,07€ 8,75€

Les plafonds de Loyer Pinel

Les plafonds de loyer sont les montants de loyers mensuels maximum qu’un propriétaire pourra demander à ses locataires dans un logement Pinel. Ils sont déterminés selon la zone du logement, sa surface utile et un barème de coefficients appliqués au prix de base par m2, mis à jour tous les ans par l’État.

Les plafonds de Ressources Pinel 

Les plafonds de ressources sont les revenus maximum annuels que peuvent percevoir les locataires, logeant dans un bien acheté dans le cadre de la loi Pinel, si le propriétaire souhaite pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal lié au dispositif.

COMPOSITION DU FOYER DES LOCATAIRES ZONE PINEL DU LOGEMENT
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
Personne seule ou couple avec une personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +12 954 € +11 859 € +8 677 € +7 808 €

Jusqu’à quand pourra-t-on profiter de la loi Pinel ?

En Septembre 2014 le gouvernement a mis en place le nouveau plan de relance du logement. C’est à cette occasion que le Premier ministre Manuel Valls, accompagné de la ministre du logement Sylvia Pinel, a présenté le projet de loi destiné à remplacer la loi Duflot.

Le dispositif Pinel était programmé pour prendre fin en décembre 2017. Le gouvernement d’Emmanuel Macron a finalement pris la décision de proroger la loi Pinel en 2018 jusqu’à fin 2021, en l’état. Seules les zones sont légèrement modifiées pour se recentrer sur les grandes agglomérations françaises.

Exemple chiffré : financement d’un bien immobilier en loi Pinel

  • Prix du bien immobilier : 150 000 €
  • Revenus locatifs totaux pour un loyer de 479 € / mois (sur 12 ans) : 69 000 €
  • Avantage fiscal sur 12 ans (21% du prix total du bien) : 31 500 €
  • La part d’épargne restante pour payer le reste du bien immobilier est de : 49 500 € (150 000 – 69 000 – 31 500)

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